Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet exploité sous le nom de domaine verstox.pro ainsi que l’utilisation des services de marketing proposés par Verstox, dont le siège social est situé 42 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, France.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en souscrivant à un service ou en utilisant tout service fourni par Verstox, le client, utilisateur ou prospect (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Si le Client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser le site et les services.
2. Champ d’application des services
Verstox est une entreprise de marketing proposant notamment, selon les besoins du Client et les modalités définies dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique, des prestations telles que :
- stratégie marketing et conseil ;
- gestion de campagnes publicitaires et acquisition digitale ;
- optimisation de la visibilité en ligne ;
- création et adaptation de contenus marketing ;
- analyse de performances et reporting ;
- accompagnement en génération de leads, conversion et fidélisation ;
- toute prestation connexe ou complémentaire expressément convenue par écrit.
Les services fournis par Verstox constituent des obligations de moyens, sauf stipulation expresse contraire dans un document contractuel signé par les parties.
Les prestations sont exécutées sur la base des informations, accès, validations et éléments fournis par le Client. Tout retard, omission ou erreur résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client ne saurait engager la responsabilité de Verstox.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
- coopérer de bonne foi avec Verstox et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’accès ou d’information ;
- disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour les éléments transmis à Verstox ;
- respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de publicité, consommation, propriété intellectuelle, protection des données et concurrence ;
- ne pas utiliser les services de Verstox à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et accès fournis par Verstox ou nécessaires à l’exécution des services.
Le Client demeure seul responsable de ses produits, services, offres commerciales, mentions légales, conditions de vente, politiques de confidentialité, cookies et tout autre document requis par la réglementation applicable à son activité.
4. Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés en euros et peuvent être soumis à la TVA applicable en vigueur. Les modalités de facturation, les échéances, les éventuels acomptes et les pénalités de retard sont précisés dans le devis, la commande ou le contrat applicable.
À défaut de précision spécifique :
- les factures sont payables à réception ;
- tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
- Verstox se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services en cas de défaut de paiement, après notification raisonnable au Client ;
- tout frais bancaire, de transfert international ou de change reste à la charge du Client.
Aucun paiement ne sera considéré comme effectué tant que les fonds n’auront pas été effectivement crédités sur le compte de Verstox.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature des services de marketing, souvent personnalisés, stratégiques et fondés sur un temps de travail déjà engagé, toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à Verstox.
Sauf dispositions légales impératives contraires ou engagement écrit spécifique :
- les prestations déjà commencées, réalisées ou planifiées ne sont pas remboursables ;
- les acomptes versés demeurent acquis à Verstox au titre des frais d’étude, de mobilisation des ressources et de planification, dans la limite permise par la loi ;
- les annulations effectuées après le démarrage d’une campagne, la livraison d’un livrable ou l’engagement de dépenses publicitaires externes ne donnent lieu à aucun remboursement des sommes correspondantes ;
- tout remboursement éventuellement accordé à titre commercial le sera à la seule discrétion de Verstox et ne constituera pas une renonciation à ses droits.
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation lorsque la loi le permet.
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Verstox ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte de profit, atteinte à l’image, interruption d’activité ou préjudice commercial.
La responsabilité de Verstox ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses services et, en tout état de cause, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.
Verstox n’est pas responsable :
- des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus par le Client ;
- des décisions prises par des tiers, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, moteurs de recherche ou prestataires externes ;
- des interruptions, suspensions, restrictions de comptes ou modifications d’algorithmes imposées par des plateformes tierces ;
- des contenus, produits, promesses commerciales ou pratiques du Client ;
- des dommages liés à un usage non conforme des recommandations fournies.
Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Verstox en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site, à sa structure, ses textes, graphismes, logos, bases de données, méthodologies, outils, supports et livrables originaux créés par Verstox demeure la propriété exclusive de Verstox ou de ses concédants.
Le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins internes de son activité, pour les livrables expressément cédés ou concédés dans le cadre du contrat applicable.
Sauf accord écrit exprès, il est interdit au Client de :
- reproduire, modifier, diffuser, vendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement les éléments fournis par Verstox au-delà du périmètre convenu ;
- retirer les mentions de propriété intellectuelle ou d’auteur ;
- revendiquer tout droit sur les méthodes, procédés, savoir-faire ou outils préexistants de Verstox.
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il remet à Verstox et garantit Verstox contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
8. Protection des données et confidentialité
Verstox s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française applicable, notamment la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des demandes de contact et des relations commerciales ;
- exécution des services ;
- facturation, comptabilité et suivi contractuel ;
- amélioration des services, sécurité et prévention des fraudes ;
- respect des obligations légales et réglementaires.
Le Client et, le cas échéant, les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : [email protected].
Lorsque Verstox intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données pourra être conclu afin de préciser les obligations respectives des parties.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
9. Force majeure
Verstox ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, acte terroriste, grève générale, panne majeure, cyberattaque, coupure d’électricité, défaillance de réseau, épidémie, décision gouvernementale, ou indisponibilité d’un fournisseur tiers essentiel.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues par le droit applicable, sans indemnité de part et d’autre.
10. Modification des conditions
Verstox se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de refléter les évolutions légales, techniques, commerciales ou opérationnelles.
Les nouvelles Conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site ou à la date notifiée au Client, selon le cas. L’utilisation continue des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions, dans les limites permises par la loi.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations du Client, Verstox pourra en informer le Client par tout moyen approprié.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relevant de la compétence des juridictions françaises sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
Si le Client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence et de protection du consommateur demeurent applicables.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de Verstox, le Client peut contacter :
- Verstox
- Adresse : 42 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, France
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Email : [email protected]
- Site web : verstox.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la limite de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.